Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
- constats :
Procès-verbal de constat (durée < 1h) : 270 € HT (324 € TTC) Heure supplémentaire : 170 € HT (204 € TTC)
En cas d’urgence ou de difficultés particulières, le coût est préalablement fixé d’un commun accord avec le client
PV de Constat affichage de permis de construire incluant 3 passages : 305 € HT (366 € TTC)
- autres :
- congé locatifs : 212,50 € HT (255 € TTC) - majoration de 125 € HT (150 € TTC) si délai < 5 jours pour rédiger et signifier
- Requête aux fins de résiliation du bail d’un logement abandonné : 145 € HT (174 € TTC)
- Transmission d’un acte pour signification hors département : coût de l’huissier local + 27,50 € HT (33 € TTC)
- Suivi de la demande d’expulsion avec la Préfecture : 125 € HT (150 € HT)
- Demande d’indemnisation au Préfet pour retard dans l’expulsion : 100 € HT (120 € TTC)
- Représentation à l’audience de saisie des rémunérations : 90 € HT (108 € TTC)
- consultation juridique (hors dossier) : durée < 20 minutes : 90 € HT (108 € TTC)
- Prestation permettant au bailleur de se présenter lui-même à l’audience et d’éviter le recours à un avocat pour obtenir un jugement de résiliation de bail et expulsion : 190 € HT (228 € TTC)
- Inscription d’hypothèque pour charges de copropriété impayées : 140 € HT (168 € TTC)
- Election de domicile pour vente de fonds de commerce : 150 € HT (180 € TTC) jusqu’à 5 oppositions (+ 25 € HT soit 30 € TTC par opposition supplémentaire)
- Signification de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) : 110 € HT (132 € TTC incluant la notification de la dissolution)
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
L’Etude est tenue d’appliquer le tarif des Huissiers de Justice fixé aux articles R444-49 à R444-57 et A444-10 à A444-52 du Code de Commerce.
Etat des lieux après échec de la tentative amiable entre les parties (bail d’habitation), selon la surface du logement :
- inférieure ou égale à 50m² : 109,58 € HT (140,70 € TTC) - supérieure à 50m² et inférieure ou égale à 150m² : 127,67 € HT (162,41 € TTC) - supérieure à 150m² : 191,51 € HT (239,02 € TTC) + frais de convocations : 14,90 € HT (17,88 € TTC) et frais postaux LRAR (5,55 € TTC) par personne convoquée (bailleurs + locataires)
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.