Constats d’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un Commissaire de Justice / Huissier Au Mans dans la Sarthe (72)

Le constat d’affichage de vos autorisations d’urbanisme par la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN, Commissaires de Justice / Huissiers Au Mans, garantit la continuité de votre affichage.

La réalisation du constat d'affichage

Un Commissaire de Justice / Huissier se rend sur les lieux de votre affichage le jour de la pose afin de vérifier les mentions, la lisibilité et la visibilité de votre panneau.

Le Code de l’urbanisme prévoit expressément que « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». (Article A424-18 du Code de l’urbanisme).

Un panneau mal localisé revient à une absence d’affichage. Il en est de même dans le cas où le panneau a une largeur inférieure à 80 centimètres. Ainsi, les recours des tiers restent ouverts. Ainsi, le constat de Commissaire de Justice / Huissier verrouille ces possibilités de recours abusifs.

Le constat du contenu de l’affichage

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN vérifient la conformité de votre affichage concernant la taille de votre affichage et l’ensemble des informations obligatoires :

Le constat par Commissaire de Justice / Huissier : la preuve incontestable du caractère continu de votre affichage

Le critère de continuité de l’affichage est déterminant.

Grâce au constat du Commissaire de Justice / Huissier, vous avez la preuve de la continuité de l’affichage durant le délai de deux mois ouverts aux tiers pour former un recours contre votre permis (Article R 600-2 du Code de l’urbanisme). Si pendant ce délai la continuité n’est pas prouvée, les tiers ont la possibilité de former un recours à tout moment.

Pour cela la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN, va effectuer un « triple passage » inopinés sur les lieux.

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