La saisie immobilière est une mesure d’exécution par laquelle un créancier impayé fait vendre les immeubles de son débiteur. Il va ainsi se faire payer sur les deniers de la vente.
Seul le créancier titulaire d’un titre exécutoire (un jugement par exemple), constatant une créance liquide et exigible, peut engager une procédure de saisie de l’immeuble appartenant à son débiteur.
Afin de vous garantir un paiement prioritaire par rapport aux autres créanciers, la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN réalise l’inscription d’hypothèque à votre profit. Dans ce cas, afin de vérifier l’opportunité de la procédure de saisie immobilière, nous procédons à une lecture détaillée des fiches hypothécaires de l’immeuble.
La vente sur saisie immobilière est réalisée selon une procédure précise, la SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN participe à chaque étape en collaboration avec votre avocat.
La procédure débute par un commandement de payer valant saisie que le Commissaire de Justice / Huissier va remettre au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
Ce commandement de payer valant saisie immobilière produit plusieurs effets :
Le commandement fait l'objet d'une publicité auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble afin de garantir l’information des tiers.
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer et à défaut de paiement, le Commissaire de Justice / Huissier peut pénétrer dans l’immeuble afin de dresser un procès-verbal de description. Il décrit ainsi la composition, la superficie, les conditions d’occupation…
Les indications portées par le Commissaire de Justice / Huissier sur ce procès-verbal serviront à la rédaction du cahier des conditions de vente élaboré par l’avocat.
Dans les deux mois qui suivent la publication au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Le jugement d'orientation détermine les modalités de la poursuite, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée du bien. En cas de vente forcée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience au cours de laquelle elle aura lieu.
La procédure de vente forcée débute logiquement par une publicité destinée à attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles.
Pour participer à l'audience d’adjudication, il est nécessaire de mandater un avocat et procéder à une consignation préalable fixée par le Juge.
L'adjudication entraîne le transfert de la propriété du bien saisi au profit de l'adjudicataire. Ce transfert intervient à la date du jugement d'adjudication (et au moment de la publication de cette décision, à l'égard des tiers).
À l'initiative du créancier poursuivant, le jugement d'adjudication est notifié par voie de signification au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.