La procédure d'injonction de payer permet à tout créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Grâce à sa simplicité et sa rapidité, vous pourrez entamer rapidement les procédures civiles d’exécution pour obtenir le paiement de vos créances.
La procédure d’injonction de payer devant le Tribunal judiciaire ou de commerce est envisagée seulement si les solutions amiables n’ont pas permis d’aboutir au paiement.
De plus, la créance impayée doit être :
Et doit résulter d’un contrat, d’une obligation à caractère statutaire, ou d’un effet de commerce (Article 1405 du Code de procédure civile).
Enfin, la créance ne doit pas être prescrite. En effet, le délai pour agir à l’encontre de votre débiteur ne doit pas être expiré.
La requête en injonction de payer respecte un formalisme et doit être accompagnée de pièces justificatives jointes au dossier. La SCP CDJ 72 - David BOURCIER - Guillaume PIRON - Kévin BODIN réalise pour vous le dépôt de celle-ci au greffe.
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire. Cela signifie que le débiteur n’est pas appelé pour se défendre. Elle connaît deux issues :
Si la précédente ordonnance statue en faveur du demandeur, pour être effective, elle devra être signifiée au débiteur.
Le débiteur auquel est signifiée une injonction de payer peut s’y opposer dans un délai d’1 mois (Article 1412 et 1416 du Code de procédure civile).
En l’absence d’opposition et à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification, le Commissaire de Justice / Huissier procède à l’exécution de la décision de justice.